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CREDOF Centre de Recherches et d’Études sur les Droits Fondamentaux – Université Paris Ouest Nanterre La Défense Actualités Droits-Libertés du 21 janvier 2011 (2) par Nicolas Hervieu

I – DROIT DES ETRANGERS (Art. 3 et 13 CEDH) : Conventionalité de la procédure de réadmission « Dublin II » dans son application aux demandeurs d’asile renvoyés vers la Grèce La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 21 janvier 2011 un long arrêt particulièrement attendu dans l’affaire …

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CJUE (grande chambre) 21 décembre 2011 (*)

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 21 décembre 2011 (*) «Droit de l’Union – Principes – Droits fondamentaux – Mise en œuvre du droit de l’Union – Interdiction des traitements inhumains ou dégradants – Système européen commun d’asile – Règlement (CE) n° 343/2003 – Notion de ‘pays sûrs’ – Transfert d’un demandeur d’asile vers l’État …

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